Règlement des réclamations

1. Dispositions introductives

Le présent règlement des réclamations régit l’introduction et le traitement des réclamations relatives au service RA.sk | Rýchla adresa (ci-après le « service »). Il complète les Conditions générales de vente (CGV) disponibles à l’adresse https://ra.sk/podmienky.

Le prestataire du service est :

• DAKA Rental s. r. o., dont le siège est situé Cintorínska 333/1, 900 43 Hamuliakovo
• numéro d’identification (IČO) 54130549, numéro fiscal (DIČ) 2121580021, non assujettie à la TVA
• immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier n° 155761/B
• e-mail : info@ra.sk, site web : https://ra.sk

2. Responsabilité pour les défauts

Le prestataire est responsable de ce que le service numérique soit fourni, pendant toute la durée du contrat, conformément au contrat, aux CGV et à la description des fonctionnalités de la formule choisie. Constitue notamment un défaut le fait que le service ou l’une de ses fonctionnalités ne fonctionne pas conformément à sa description.

Ne sont notamment pas considérés comme un défaut :

• l’indisponibilité pendant une maintenance planifiée,
• le blocage ou la mise en quarantaine d’un lien pour violation des règles d’utilisation,
• les restrictions découlant des limites de la formule choisie,
• les erreurs imputables au client, à ses appareils, à son réseau ou aux pages de destination des liens.

3. Disponibilité du service

Le prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité du service. Pour les formules Free, Starter et Pro, il ne garantit aucun niveau de disponibilité déterminé (SLA). Le prestataire s’efforce d’effectuer la maintenance planifiée à des heures de faible fréquentation.

4. Introduction d’une réclamation

• Vous pouvez introduire une réclamation par e-mail à l’adresse info@ra.sk.
• Veuillez indiquer l’adresse e-mail de votre compte, la description du défaut (ce qui ne fonctionne pas, depuis quand, le cas échéant les liens concernés) et la manière dont vous souhaitez que la réclamation soit traitée.
• Veuillez introduire la réclamation sans retard injustifié après la constatation du défaut.

5. Confirmation et traitement de la réclamation

• Le prestataire confirmera la réception de la réclamation par e-mail.
• Il traitera la réclamation sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de son introduction. Il remettra au client, par e-mail, un document écrit attestant du traitement de la réclamation.

6. Modes de traitement de la réclamation

Selon la nature du défaut, le prestataire traitera la réclamation :

• en remédiant au défaut,
• en accordant une réduction de prix appropriée,
• en remboursant une partie proportionnelle du prix correspondant à la période pendant laquelle le service était défectueux,
• en cas de défaut substantiel, le client peut résoudre le contrat.

Le prestataire peut également rejeter la réclamation s’il ne s’agit pas d’un défaut du service ; il motivera ce rejet.

7. Règlement des litiges et contrôle

Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont la réclamation a été traitée, il peut s’adresser au prestataire en lui demandant d’y remédier (par e-mail à l’adresse info@ra.sk). Si le prestataire répond par un refus ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le consommateur peut saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (subjekt ARS) d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire du litige. L’entité de règlement extrajudiciaire des litiges est l’Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, www.soi.sk) ou une autre entité habilitée figurant sur la liste tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque (Ministerstvo hospodárstva SR).

L’autorité de contrôle est l’Inspection slovaque du commerce, Inspection de la SOI pour la région de Bratislava (Slovenská obchodná inšpekcia, Inšpektorát SOI pre Bratislavský kraj).

8. Dispositions finales

• Les droits et obligations non régis par le présent règlement sont régis par les CGV et par le droit de la République slovaque.
• Le présent règlement des réclamations est en vigueur à compter du 4 novembre 2026.