Conditions générales de vente

1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les droits et obligations liés à l’utilisation du service RA.sk | Rýchla adresa (Adresse rapide) accessible sur https://ra.sk ainsi que sur les domaines https://qli.cz, https://qli.hu et https://qli.fr (QLI – Quick Link), qui font partie du même service (ci-après le « service »).

Le prestataire du service est :

• DAKA Rental s. r. o., siège social Cintorínska 333/1, 900 43 Hamuliakovo
• IČO (numéro d’identification) 54130549, DIČ (numéro fiscal) 2121580021, non assujettie à la TVA
• immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, section Sro, dossier n° 155761/B
• e-mail : info@ra.sk, site web : https://ra.sk

(ci-après le « prestataire »).

Le client est une personne physique ou morale qui crée un compte. Le client peut être un consommateur (une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou de sa profession) ou un professionnel. Les dispositions destinées uniquement aux consommateurs sont expressément signalées dans le texte.

2. Description du service

Le service comprend notamment :

• le raccourcissement de liens sur le domaine ra.sk,
• des codes QR dynamiques (au format PNG dans le plan Starter, et également au format SVG dans le plan Pro),
• des statistiques sans enregistrement des adresses IP ni des user-agents : clics agrégés, pays issu de l’en-tête du proxy, catégorie d’appareil, domaine du référent et paramètres UTM ; les données détaillées sont conservées pendant 90 jours,
• une API avec jetons d’accès,
• des domaines personnalisés,
• le travail collaboratif en équipe,
• des alias premium (par ex. ra.sk/tv) conformément à l’article 6.

L’étendue des fonctionnalités et les limites dépendent du plan choisi.

3. Inscription et compte

• L’utilisation du service nécessite une inscription. En s’inscrivant, le client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter.
• Le compte est protégé par un mot de passe. Le client peut activer l’authentification à deux facteurs, que nous recommandons.
• Le client est tenu de protéger ses identifiants et ses jetons API contre toute utilisation abusive et de signaler sans retard injustifié au prestataire tout soupçon d’accès non autorisé.
• Le client est responsable des activités effectuées au moyen de son compte et de ses jetons.

4. Plans, prix et abonnement

• Le service est proposé dans les plans Free, Starter, Pro et Business. Les prix des plans payants figurent dans la grille tarifaire en vigueur sur https://ra.sk/pricing.
• Les plans payants sont prépayés mensuellement ou annuellement ; l’abonnement annuel bénéficie d’une remise.
• Les prix sont définitifs. Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
• Le contrat relatif à un plan payant est conclu par le paiement de l’abonnement.
• L’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée et le prix est prélevé sur la carte de paiement enregistrée. Le client peut résilier le renouvellement automatique à tout moment dans son compte ; le service dans le plan payant reste alors actif jusqu’à la fin de la période payée.
• En cas de passage à un plan supérieur, le client paie la part du prix au prorata de la partie restante de la période. Le passage à un plan inférieur prend effet à compter de la période suivante.
• Si, après le passage à un plan inférieur, le client dépasse les limites du nouveau plan, les liens existants restent fonctionnels, mais le compte est en lecture seule pour la gestion des liens jusqu’à ce que l’utilisation revienne dans les limites ou que le client choisisse un plan supérieur.

5. Conditions de paiement et factures

• Les paiements sont effectués par carte de paiement par l’intermédiaire de la société Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande).
• RA.sk n’enregistre pas les données de carte de paiement ; elles sont traitées par Stripe.
• La facture est émise sous forme électronique et est disponible dans le compte, dans la rubrique Abonnement.
• Si le paiement ne peut être prélevé lors du renouvellement, le prestataire peut, après avertissement, faire passer le plan payant au plan Free.

6. Alias premium

• Un alias premium (par ex. ra.sk/tv) est fourni sous la forme d’une licence temporaire d’utilisation de l’alias. Le client n’acquiert ni la propriété de l’URL ni aucun autre droit exclusif au-delà de la licence.
• La licence est renouvelée pour une nouvelle période selon les conditions de l’abonnement.
• Après l’expiration de la licence court un délai de renouvellement de 14 jours (délai de grâce, grace), pendant lequel l’alias fonctionne et le client peut le renouveler.
• Si le client ne renouvelle pas la licence, l’alias est suspendu pendant 90 jours et redirigé vers une page neutre.
• L’alias est ensuite placé en quarantaine pendant au moins 180 jours et ce n’est qu’après qu’il peut être attribué à un autre client.

7. Règles d’utilisation

Il est interdit d’utiliser le service notamment pour :

• l’hameçonnage (phishing), la diffusion de logiciels malveillants et la fraude,
• le spam,
• des liens vers des contenus illicites,
• le contournement de blocages ou de filtres,
• des liens vers des réseaux internes et des adresses non publiques.

En cas de violation de ces règles, le prestataire peut bloquer un lien ou le placer en quarantaine, ou encore restreindre ou supprimer le compte. Toute personne peut signaler un abus sur https://ra.sk/abuse. Le client peut contester le blocage par e-mail à info@ra.sk ; le prestataire examine la contestation et informe le client de son issue.

Les liens protégés par mot de passe ne constituent pas un outil sûr pour la diffusion de documents confidentiels. À cette fin, veuillez utiliser des outils conçus pour le partage sécurisé.

8. Rétractation (consommateur)

Conformément à la loi n° 108/2024 Z. z. (Recueil des lois slovaque) relative à la protection des consommateurs, le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, il paie, en cas de rétractation, une part du prix proportionnelle à la prestation fournie jusqu’au jour de la rétractation.

Il suffit d’envoyer la rétractation par e-mail à info@ra.sk avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Le prestataire accuse réception de la rétractation et rembourse le paiement (le cas échéant diminué de la part au prorata) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen que celui utilisé pour le paiement.

Modèle de formulaire de rétractation

• À l’attention de : DAKA Rental s. r. o., Cintorínska 333/1, 900 43 Hamuliakovo, info@ra.sk
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service RA.sk (plan : …).
• Date de conclusion du contrat : …
• Prénom et nom : …
• E-mail du compte : …
• Date : …

9. Réclamations et disponibilité

Le prestataire est responsable des défauts du service numérique. La procédure de réclamation est régie par la Procédure de réclamation disponible sur https://ra.sk/reklamacie.

Le prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité du service. Pour les plans Free, Starter et Pro, il ne garantit aucun niveau de disponibilité déterminé (SLA). Le service peut être brièvement indisponible en raison d’opérations de maintenance planifiées.

10. Responsabilité

• Le client est responsable du contenu et des destinations des liens qu’il crée.
• La responsabilité du prestataire pour les dommages est limitée au montant que le client a payé pour le service au cours des 12 derniers mois.
• Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et, à l’égard d’un consommateur, ne s’applique pas dans la mesure où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de protection des données personnelles disponible sur https://ra.sk/ochrana-osobnych-udajov.

12. Durée et fin du contrat

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les plans payants sont prépayés pour la période choisie conformément à l’article 4.
• Le client peut mettre fin au contrat à tout moment en supprimant son compte dans les paramètres. L’abonnement payé n’est pas remboursé, sauf disposition légale contraire.
• Le prestataire peut mettre fin au contrat en cas de violation grave ou répétée des CGV.

13. Règlement des litiges et contrôle

Le consommateur peut s’adresser au prestataire par une demande de réparation (par e-mail à info@ra.sk) s’il n’est pas satisfait de la manière dont sa réclamation a été traitée ou s’il estime que le prestataire a porté atteinte à ses droits. Si le prestataire répond par un refus ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, le consommateur peut saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (ARS) d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire du litige. L’entité ARS est l’Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, www.soi.sk) ou une autre entité habilitée figurant sur la liste tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque.

L’autorité de contrôle est l’Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia), Inspection régionale de la SOI pour la région de Bratislava.

14. Dispositions finales

• Le prestataire peut modifier les CGV. Il notifie la modification aux clients par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n’accepte pas la modification peut résilier le contrat avant la date d’entrée en vigueur de la modification.
• La relation contractuelle est régie par le droit de la République slovaque.
• Les présentes CGV sont en vigueur à compter du 4 novembre 2026.